[D] [W] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [N] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne [H] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Considérant ce qui suit : 1.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.

du code de procédure civile d’exécution prévues par les articles R411-1 et R412-1 était inexacte en ce qu’elles ne tenaient pas compte de la modification législative intervenue le 29 juillet 2023, irrégularité

Considérant ce qui suit : 1.

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

a été adressée, la commission considère qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le

R. 778-1 ".

avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.