Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le condamner à verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
Source officielleChambre Sociale
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
25 avril 2022
- Le condamner à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dr [X] a dit : « Il t'a enlevé ton masque, il t'a touché. » (Pièce n°33).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".
Source officiellePage 2 sur 2