AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction
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3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873239
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit
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