AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre principal, elle prétend avoir été privée de son délai de consultation sans observation en violation des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.
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CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans sa note en délibéré du 4 février 2025, la Caisse fait valoir que conformément à l'article R461-10 du Code de la sécurité sociale, le courrier daté du 9 février 2022 informant Monsieur [E] de la saisine
Source officielle