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44 résultats pour « article R5141-112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de

Source officielle

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TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application, et R. 5411-10 du code du travail, par fausse application, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 2°/ que les déclarations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le lot n°11 est un appartement d'une surface de 24m². Le lot n°33 est une cave.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

114 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la contestation portant sur la pénalité administrative En application de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

66e9c75da94e1874b4dfa93c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

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CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Crédit logement ayant obtenu un titre exécutoire dans les conditions imposées par l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, les demandes de M [D] tendant à la mainlevée des

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CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

- sur le devoir de mise en garde : M. et Madame [J] invoquent à tort les dispositions de l'article 2299 du code civil, issu de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021portant réforme du droit

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TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la demande d’AAEH et ses compléments Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie

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TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B, 11 rue de Madrid à 67300 Schiltigheim ".

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour

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CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030818

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

(pièce 26 appelant) *** Par conclusions déposées par voie électronique le 27 juin 2022, l'[5] demande à la Cour, au visa des articles 1102 du code civil, 835 du code de procédure civile : *A titre

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