Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94330
4 décembre 2018
4 décembre 2018
En effet, en application de l'article R522-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision du juge des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be86
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le fond et au visa des articles R511-7 et R 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, elle souligne qu’en l’absence de dénonciation des formalités introduites pour l’obtention d’un titre exécutoire
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a31f36ab09eb9a2fd7a8
25 janvier 2013
25 janvier 2013
, équipement... destiné par le fabriquant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales...' ; Que l'article R5211-1 précise que ces dispositifs sont destinés à être utilisés, notamment, dans le diagnostic
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305400_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301118_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M.
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47f
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles
Source officielleETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e6
11 avril 2023
11 avril 2023
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne Selon l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, rappelé ci-dessous
Source officielleAvis
CADA:20170256
6 avril 2017
6 avril 2017
L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Source officielleAvis
CADA:20170457
23 mars 2017
23 mars 2017
L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0
19 mars 2020
19 mars 2020
Il réclame l'entière infirmation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil (ancien 1134) et R511 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b41fdf5b5c7d10ca47e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la
Source officiellePage 2 sur 12