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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202871_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
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