Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielle1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
9 février 2017
de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8973d
21 septembre 2007
21 septembre 2007
R553. 2 du code rural selon lesquelles les groupement de producteurs reconnus perçoivent des cotisations auprès de leurs membres, des dispositions de l'article R553. 7 du même code selon lesquelles un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2238a34ad10008581867
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs de la décision Aux termes de l'article R532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022, pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code dans la rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
30 avril 2025
, d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail. ' Les articles L 821-3, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105073_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L121-2 permet au juge de l’exécution de condamner le créancier en cas de mesure inutile et abusive.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107922_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[I] dit [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur la demande d'expertise : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En qualifiant de chalut de fond, ceux pourtant conçus et équipés pour fonctionner entre deux eaux mais qui ne répondent pas à la définition technique mentionnée à son article 2, cet arrêté méconnaît l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202871_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 2 sur 9