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articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Source officielle

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

Il a ensuite excipé de l'irrecevabilité de la contestation formée le 10 mars 2021, au delà du délai de quinze jours prévu par l'article R 323-9 du code de procédure civile, et à la nullité de l'assignation

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

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4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la [10] ([8]) constate que la scolarisation d'un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

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JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la caducité de la saisie conservatoire du 26 avril 2024 En application de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire de créances doit être dénoncée au débiteur

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Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

' - R513-1 du code de la sécurité sociale : 'La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

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2ème Chambre

65ab764d36bfc00008d68e23

Appel

19 janvier 2024

2ème Chambre ARRÊT N°26 N° RG 21/05176 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5W3 S.A. SOCOREC C/ M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; 5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergés dans

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code

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1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

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