AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre
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Chambre civile 1-1
6a1fb610cdc6046d47e890e4
2 juin 2026
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z ARRET N° DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/07609 N° Portalis DBV3-V-B7I-W5BR AFFAIRE : [F] [X] C/ [R] [L] ...
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