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L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc6de0ebe408daa001f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446

Source officielle

7ème chambre

DTA_2208475_20230530

Administratif

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale

601178d98a70b198c7e6bc41

Appel

26 janvier 2021

de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANÇON en date du 11 avril 2019 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANTE Société GEOX RETAIL SRL, sise [Adresse 1]

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1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

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Sociale C salle 3

689c1c128b0dfb226fe66ef4

Appel

11 juillet 2025

La demande apparaît donc recevable au regard des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 («'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GROUP SA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL MIMRAM [L] ET [Localité 1] - Maître [C] [X]

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

5-1-3 de l'arrêté du 5 mars 2006 ou de l'article 6-1-3 de l'arrêté du 27 février 2007 (compte tenu de la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301343_20241107

Administratif

7 novembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03221_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 2

6688de32676b73dd81b96e8a

Appel

3 juillet 2024

[E] [M] à la charge de la société La Nessoise et de la société Le Prestige, - faire application de l'article 10-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et rejeter la demande de la société La Nessoise

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

6-1-3 et 6-1-10 de l'arrêté du 27 février 2007.

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2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

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Référés Civil

69d04384cdc6046d470997ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ZAKINE + 1 CC Me LUCIANI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Société SCP [

Source officielle

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