AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
68f0d45688dcb0e97e8471b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622
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CHAMBRE DU CONSEIL
685132e45dbd1b5d65b2f0be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pas salarié, - Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 237 125 euros, - L'actif disponible est inexistant, - Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40
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