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591 résultats pour « article R633-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, Laurent MOUY, Juge, et Laurent PASTEUR, Assesseur Agricole, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17

Source officielle

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CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977d4

Appel

28 août 2023

28 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b07dcdc6046d47382a27

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi que les sommes retenues par l'huissier en cas d'exécution forcée, en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

/03/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3ad

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce, s'agissant de la procédure : SARL MA-AUTOMOBILES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 567 611 Désigne la SELARL [D] ASSOCIES,

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1653cdc6046d47193efa

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7EME CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 17 JANVIER 2025, ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE Nous, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juillet 2013, M.

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TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

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TCOM

Référé

69a522a4cdc6046d473703da

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.

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TCOM

Référé

69b92185cdc6046d47f412a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd83f4cdc6046d47c95c95

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

/07/2025 et jusqu'au 17/01/2026 et la poursuite de l'activité de la société Cabinet uguet SAS conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de

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