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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 28 mars 2025.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
R642-27-1 du Code de commerce, raison pour laquelle le greffe se devait de leur notifier l'ordonnance à titre personnel, - l'article 454 du code de procédure civile n'a pas été respecté, la décision ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb93a9cdc6046d472c0317
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [D] [X], [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président, M. Noël CENCI et M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
30 avril 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Pierre DUCHENE et M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
1 avril 2025
1 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L642-18, R642-27 à R642-29-2, R642-1 et suivants, à faire vendre le bien ci-dessus désigné à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne par Me Alexandra Lecareux, après avoir recueilli les observations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
12 mai 2026
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985
26 novembre 2015
26 novembre 2015
victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, arrêté jusqu'au 25 juin suivant puis en arrêts maladie jusqu'au 31 janvier 2011 ; qu'entre-temps, la société a été mise en redressement judiciaire le 28
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a960
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans le respect des dispositions de l'article R642-40 du même code; que l'absence de publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire ne saurait avoir pour effet de rendre cette publicité inefficace
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90accdc6046d472b86b2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56c5cdc6046d475edf26
14 avril 2026
14 avril 2026
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 7