la Commission le N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52X3 - Jugement du 09 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 14 janvier 2025, Madame [I] [N] a saisi la [3]

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Débiteur(s), trice(s) : [V] [Z] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE - [Localité 2] - [Localité 3]

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

- [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant Chez [5] - [Localité 1] non comparante, ni représentée Société [6], demeurant CHEZ [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée

L'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2026.

3] comparante en personne assistée de M.

DEMANDERESSE : Mme [K] [C] Débiteur(s), trice(s) : [C] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3]

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.