À l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, Madame [L] [Z] expose, sur le fondement des articles R733-6 du code de la consommation, 117, 122 et 762 du code de procédure civile, que la société

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

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Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6YR N° de Minute : 84 Ordonnance du mardi 14 janvier 2025 République Française Au nom

[T] [G] est âgé aujourd’hui de 84 ans et son épouse 86 ans.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par

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R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

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