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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté Me Bocognano, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2104022_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301242_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJLD
67f96ccb0ea89248182a95c7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 mai 2023 par le préfet de l’EURE ET LOIR faisant obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre des Référés
66883e86342d338c20d39e11
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCharges de copropriété
66a297e880b1d994348a6db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : - Maître Stéphane BOKOBZA Copie certifiée conforme à: -Maître Laurent AZOULAI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 20/
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A D, représentés par Me Sztulman, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 du recteur de l'académie de Toulouse prononçant à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d4a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Paris Section commerce du 27 février 2001 CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le courrier du 23 novembre 2023 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure
Source officiellePage 2 sur 4