1102, 1134 du code civil, et l'article L.1243-1 du code du travail ; 4.

L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants de l'absence de violence, sans caractériser un consentement libre et non équivoque à un avenant préétabli par l'employeur portant, non pas

L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai

L 1243-4 du code du travail ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail

1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir

Il s'évince de ces articles que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 n'est due au salarié qu'en cas de violation par l'employeur des conditions restrictives prévues à l'article L.1243-1 pour rompre

- le fait que ses demandes reposaient sur les dispositions de l'article L. 1243-4 alinéa 1 du code de travail ne souffrait d'aucune ambiguïté.

X... fait valoir que l'indemnité minimale qui lui est due conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail s'élève à la somme de 286.618,95 euros bruts, soit le montant des rémunérations qu'il aurait

En effet, l'indemnité de l'article L. 1243-4 allouée ci-dessus vaut réparation forfaitaire.

de l'alinéa 2 de l'article L 1243-4.

Vu les articles L. 1231-1, L. 1243-4 et L. 1245-2 du code du travail : 5.

aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1243-4 du code du travail : Attendu que l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant

travail, ni l'article L. 1243-4 du code du travail en ses dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat ni l'article L. 1243-8 du code du travail en ses dispositions relatives à l'indemnité

Or, en l'espèce, l'indemnité accordée à la salariée en application de l'article L.1243-4 du code du travail correspond au minimum prévu par le texte.

L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail

et intérêts sur le fondement de l'article L 1243-4 du Code du Travail.