Les dispositions de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier sont applicables aux litiges portant sur les décisions du ministre de l'économie et des finances ayant implicitement rejeté,

contentieux de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si en vertu des deux derniers alinéas de l'article

11 février 1998) d'avoir rejeté les demandes qu'il avait formées contre les deux sociétés au titre de retenues injustifiées sur son salaire, alors, selon le moyen, que premièrement, aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 144-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1986 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 144-1 du code forestier

établissements publics, la règle spéciale posée par l'article L. 144-3, propre aux juridictions appliquées à connaître du contentieux relatif à la sécurité sociale, déroge elle-même à cette exclusion

établissements publics, la règle spéciale posée par l'article L. 144-3, propre aux juridictions appliquées à connaître du contentieux relatif à la sécurité sociale, déroge elle-même à cette exclusion

établissements publics, la règle spéciale posée par l'article L. 144-3, propre aux juridictions appliquées à connaître du contentieux relatif à la sécurité sociale, déroge elle-même à cette exclusion

établissements publics, la règle spéciale posée par l'article L. 144-3, propre aux juridictions appliquées à connaître du contentieux relatif à la sécurité sociale, déroge elle-même à cette exclusion

établissements publics, la règle spéciale posée par l'article L. 144-3, propre aux juridictions appliquées à connaître du contentieux relatif à la sécurité sociale, déroge elle-même à cette exclusion

2 n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret : Considérant que les dispositions de l'article L.144-2 du code

[V] [M] à une amende en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale qu'il plaira à la cour de fixer en son montant ; condamner M.

alors que, d'une part, la compensation entre le solde du salaire inscrit au compte courant et le découvert bancaire, non dénié par Mme X..., à la date de clôture dudit compte, était de droit, sans que l'article

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 20 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail dispose qu'aucune

L. 145-41 ensemble l'article L. 144-10 du code de commerce ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité