Baudouin A... l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de paie d'avril à juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs du juge des référés, l'article R. 1455-5 du code du

R. 1454-25) du Code du Travail ; Les parties ont en outre été avisées de la mise à disposition au Greffe de la décision, conformément à l'alinéa deux de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

Sur l'opposabilité du statut protecteur : L'article L. 1453-9 du code du travail dispose que le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre

Considérant que l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2016, dispose : " Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant

7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; / 13° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4. ».

A cet égard, s'agissant de la postulation dont il excipe vainement, il y a lieu d'observer en toute hypothèse qu'il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la décision

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

assister et représenter Monsieur [U] devant la cour d'appel, qu'il s'est constitué sur papier à entête de l'Union locale CGT de [Localité 3] et qu'il a été nécessairement inscrit, en application de l'article

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Selon l'article R. 1453-4, les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Selon l'article L. 1453-4 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical. 5.

L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2.

Selon les dispositions de l'article L. 2411-1 de ce code, cette protection s'étend au salarié investi d'un mandat de défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.

: / () 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; () ".

Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - de condamner Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux