PC414910) stating that the applicant had committed an offence under Article 149 15 (4) of the Code of Administrative Offences (“the Code”).

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111-3, 131-39 et 223-15-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par

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Le premier moyen est pris de la violation des articles 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

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It found that the applicant had committed an offence under Article 149 15 (4) of the Code of Administrative Offences and imposed the following penalties: fifteen days’ administrative detention; a fine

[J] [P], se fondant sur les dispositions des articles 15-4 de la directive " retour " et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), L. 1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu

15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix

12-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2 / que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ou de considération générale et abstraite

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