Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

coupable exigée par le troisième de ces textes ; Attendu qu'en application du troisième, est incriminé le fait, sans l'autorisation requise, de conduire ou effectuer l'une des opérations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit

. " ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : " I. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

Il fait valoir que : - les moyens fondés sur les dispositions de l'article L. 214-17 et des articles R. 214-107 et suivants du code de l'environnement sont inopérants ; - les autres moyens soulevés

Enfin, aux termes de l'article L. 214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les

domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6 ».

à l'octroi de la représentativité aux organisations concernées, préalable à la possibilité d'une négociation ; qu'en conséquence, l'article L.214-3 n'est jamais entrée en vigueur et l'article L.214-4

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " () II.

Sur l’office du juge : Aux termes, d’une part, de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux

Le 30 mai 2022, elle a déposé auprès des services préfectoraux un dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes ..." ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet

Considérant que, sur le fondement des dispositions figurant au II de l'article L. 214-3 et à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, la commune d'Alet-les-Bains a adressé au préfet de l'Aude une

) ; qu'aux termes de l'article L. 214-5 : Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

Les moyens tirés de ce que l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement méconnaîtrait les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ainsi que le principe d'égalité devant la loi soulèvent une

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixant l'assiette et le barème de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union