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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372520cd5801467741b2d8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

à la réglementation du travail, sans violer la disposition susvisée" ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part que les peines prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail en répression des infractions

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb8a

Cassation

24 février 1981

24 février 1981

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86980

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

prévue par les articles L.263-2, L.233-1, L.233-3, L.231-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail PUCCIA C... coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419af8

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

; Attendu que lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire conformément

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ac

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed0e

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199fb

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

sens de l'article 5 et à deux peines de 1 000 francs d'amende chacune pour les délits sanctionnés par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions générales

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceef

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ca

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Source officielle
CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f336

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

PRISE DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 263-3 DU NOUVEAU CODE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 263-4 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d0f7

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux emplacements prévus par ce texte et sa durée doit être précisée par les juges dans la limite de 2 mois fixée par

Source officielle
CC

cr

écembre 1984, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

61372534cd5801467741bd39

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be38

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

320 du Code pénal, des articles L. 263-2-1 et R. 233-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940135

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

Z... ne pouvaient être candidats sur plus d'une liste ; Considérant que l'article L. 263 n'est applicable qu'aux communes de plus de 3 500 habitants ; que la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux comptait

Source officielle
CC

cr

éesc/Charles X

61372534cd5801467741bd3a

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd0

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006100

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

pour excès de pouvoir l'arrêt interministériel du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613724e7cd58014677419584

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

punie par l'article L. 263-2 dudit Code.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2ba

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

d'infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, le cumul des peines est même expressément exclu en application de cette règle générale par l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d594

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'infraction au Code du travail ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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