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39 912 résultats pour « article l. 353-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103014_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102788_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00885_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00234_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article R. 353-16 du même code précise que : " () La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102542_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f51

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même Code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205103_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : "'Pour la définition de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

avec l'article L.353-16 pour un logement du parc privé acquis par un organisme HLM, pas plus que sur l'application d'un SLS aux locataires soumis à un loyer dérogatoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9a4a158f4b79818d07e56

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L 353-7 du Code de la construction et de l'habitation lui proposer un nouveau bail s'il voulait modifier son loyer et non lui imposer des augmentations de loyer ainsi que l'article L 353-16 dudit code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 353-16. ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300487

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

D'autre part, les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

L'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ajoute que ' Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

nouveau loyer (hors SLS) à compter du conventionnement Il ressort de l'article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur lors du conventionnement de l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f3

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f6

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307216_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 1995 susvisé auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation : « Pour la définition de la surface

Source officielle

Page 2 sur 1996

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