dont est saisie par assignation la cour d'appel en vertu du bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions du directeur général de l'INPI prévues par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que M.

MARITON, soit déclaré irrecevable, cette décision ayant été prononcée en dernier ressort, compte-tenu du montant de la demande, en application des dispositions de l'article R. 411-4 du code de l'organisation

Mais attendu que la participation du directeur général de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article

B, qui relève, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, de la seule compétence des cours d'appel de l'ordre judiciaire.

L. 425-9 et du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de police ne conteste pas l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 janvier

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du

L. 423-1 et le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il a, le 7 octobre 2024, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 411-4, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L 411-4, 2ème alinéa, du code rural, a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1709 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE si le bail conclu verbalement est « censé

Par voie de conséquence, ils demandent à la Cour, vu l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, d'infirmer la décision entreprise, et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance

dont est saisie par assignation la cour d'appel en vertu du bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions du directeur général de l'INPI prévues par l'article

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article

Y... s'est renouvelé le 1er octobre 2009 avec une clause de reprise sexennale ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, le bail verbal est censé fait

Mme E soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour

partiel au sens de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les législations des Etats membres sur les marques, qui est la «version codifiée» de la directive CE n° 89/104, à laquelle elle se substitue désormais, ainsi que l'article L. 411-4 du code de la propriété