X... au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour

En vertu des dispositions de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA formule, de manière accessoire, le versement de l'indemnité forfaitaire

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441

annulation

annulation

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

rejet

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

Z... pour recueillir ses observations, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'égard de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles

rejet

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la CPAM de Dieppe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le DRASS ; Sur le moyen unique : Vu l'article

qu'en cause d'appel, il a demandé à la cour d'appel de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail en invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article

son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai d'instruction

Aux termes de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir