Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200414_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " L'article L. 5112-6 du même code dispose : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5112-2 du code de la défense : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007846848
16 décembre 1994
16 décembre 1994
L.511 et L.512 doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ..." ; qu'aux termes de l'article L.598 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300965
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, repris désormais par l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, a attribué compétence à la commission de vérification des titres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301522
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la commission départementale de vérification des titres, créée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300830
28 juin 2011
28 juin 2011
cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de la validation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304810_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B demande la décharge de la majoration prévue par l'article L. 5112-1-26 du code des transports en cas de défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel selon les procédés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301141
27 novembre 2007
27 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes
Source officielleChambre civile Section 1
63d229b29b3c8605deec1d9e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le comportement de la SCI Lozari GCP L'alinéa 1er de l'article L. 5112-2 du code de la défense dispose que « dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300494
4 mai 2011
4 mai 2011
mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de la validation d'un titre portant sur une parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301258
19 novembre 2015
19 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405150_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5112-1-26 du code des transports : " Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions
Source officielleciv3
6137268bcd580146774266e9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300186_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " L'article L. 5112-6 du même code dispose que : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs
Source officielleciv3
60794e9e9ba5988459c48f2b
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Tannerie Basse, situées dans la zone des cinquante pas géométriques, le groupement foncier agricole Beauregard (le GFA) a saisi la commission de vérification des titres ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301024
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L.5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (article L.89-2 ancien du Code du domaine de l'Etat) et des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501382_20250220
20 février 2025
20 février 2025
48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500852_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.
Source officiellePage 2 sur 343