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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il n’apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la délégation de signature consentie à l’auteur de l’arrêté du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01251_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-7 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que : sa requête est recevable ; le jugement est irrégulier car méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B soutient que la minute du jugement n'aurait pas été signée par la formation de jugement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 27 septembre 2023 n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04931_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03189_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé au regard du
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364564
9 juin 2010
9 juin 2010
le rapporteur et le greffier d'audience ; que la minute du jugement attaqué, signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7, ne fait mention que du mémoire introductif d'instance mais pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00994_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des écritures des parties suffisants ; - il est également irrégulier au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qu’il n’est pas signé par les magistrats et le greffier de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00021_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A soutient que le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la minute du jugement attaquée n’a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n’a pas eu droit à un procès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02041_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Source officiellePage 2 sur 2725