SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-15 DEVENU L'ARTICLE R 420-8 DU CODE DES ASSURANCES EN APPLICATION DU DECRET 81-30 DU 14 JANVIER 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULES, LES VICTIMES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION DONT LA SOCIETE FREYSSINET-INTERNATIONAL STUP L'AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE " FORCE OUVRIERE

Z..., n'était pas opposable au Fonds de garantie automobile, " aux motifs que si l'article R. 420-2 du Code des assurances édictait qu'était exclu du bénéfice du Fonds de garantie, lorsque les dommages

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER

3 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors que, d'autre part, il se déduirait des dispositions de l'article R 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, telles qu'elles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-4 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991) d'avoir infirmé cette décision, alors que le délai institué par l'article R. 420-12 du Code des assurances ne peut courir que du jour où la victime

DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, CONDAMNE A VERSER A DAME Y...

LA VICTIME, QUI IGNORE QUE L'ASSUREUR DU VEHICULE QUI L'A BLESSEE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ONT L'INTENTION DE REFUSER TOUTE GARANTIE, SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS

qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une emprise au sol au sens de l’article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ; / b) Opérations

QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE LA PROCEDURE ELECTORALE, QUI EN PRINCIPE EST DEPOURVUE DE FORMES, UN TEL MOYEN MANQUE DE PERTINENCE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-15 et R. 420-20, in fine, du Code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret du 14 janvier 1981 ; Attendu qu'aux