L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale

qui n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, enfin, que Mme Y... n'apporte aucune précision à l'appui de son affirmation selon laquelle la construction litigieuse serait en infraction avec les articles

résiliation du bail La demande en constatation de résiliation du bail est justifiée par la production aux débats : du bail commercial en date du 29 septembre 2022, qui contient une clause résolutoire en son article

transfert pour "changement de métier", sans vérifier si la mutation de l'intéressé avait nécessité une période effective de formation ou d'adaptation ; que, de plus, manque de base légale au regard de l'article

de la consommation ; qu'en décidant que l'acquéreure ne pouvait se faire un grief de l'omission de cette mention dès lors qu'elle n'avait pas saisi un médiateur préalablement à toute action, comme l'article

L'avenant au contrat de travail de Monsieur [V] en date du 18 décembre 2011, mentionne dans son article XIV une clause d'interdiction de concurrence.

qu'en l'espèce, les documents constatant les marchés prévisionnels n° ARE005, TYP02 et TYP03 émanant de la société Kis ne reproduisent pas sur leur première page la clause compromissoire prévue par l'article

condamné à verser à Mme X... une somme correspondant aux indemnités complémentaires de maladie pour la période d'arrêt de travail du 6 au 12 novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article

Y... qu'après la clôture des débats, la cour d'appel viole, en tout état de cause, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu

X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que compte tenu du caractère supplétif des dispositions de l'article 153 de la convention collective

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

double du montant du loyer et de la provision sur charges et jusqu’à la libération définitive des lieux, d’une clause pénale d’un montant de 501,46 euros au titre de la clause pénale conformément à l’article

L'article XIII de cette annexe définit les « critères d'attribution des points », l'article XIV « coefficients retenus », définit le mode de calcul.

et ne l'empêchaient pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

145 du code général des impôts, auquel se réfère l'article 212 ; que, si l'article XIV du protocole annexé à la convention fiscale relative aux impôts directs signée entre la France et la Suède le 24

à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les membres de l'ASL, réunis en assemblée générale extraordinaire le 15 juin 1991, avaient décidé de modifier le paragraphe 2 de l'article

sont fixées par le présent article (...) ".

X (garanties) et XIV (clause compromissoire) nonobstant les conditions de vente générales du fournisseur ' ; que la société TYP AG en a eu aussi connaissance dans leurs échanges de mail; 3.