au regard de l'article R. 6333-6 du code du travail, des articles 10 et 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon Compte de Formation ", de l'article 4 des conditions particulières

l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à rétention alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par les articles

applicable au personnel contractuel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles

UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article

rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de cette délibération ; 2°) d'enjoindre a` la CRE de reprendre une délibération s'agissant de l'application des articles 10 et 13 de l'accord-cadre

10 à 13 de l'arrêté attaqué n'ont pas eu pour objet d'instituer une épreuve supplémentaire au succès de laquelle serait subordonnée la titularisation ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 8 du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 9, 10 ET 13 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 CONSTITUANT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

10 (art. 10) of the Convention and unanimously that there had been no violation of Article 13 nor of Article 14 taken in conjunction with Article 10 (art. 13+10, art. 14+10) of the Convention;  

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A...

Sous l’angle de l’article 10 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article   13, la requérante se plaint que les autorités ukrainiennes aient tenté de s’ingérer dans l’exercice de son

Peter MARX against Germany lodged on 8 August 2013 SUBJECT MATTER OF the CASE The applicant complains under Articles 10, 11, 13 and 14 of the Convention and Article 3 of Protocol no. 1 to the Convention

retenu qu'il y avait urgence à convoquer l'assemblée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision sur ce point ; Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Vu les articles

Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

The applicant association complains of a violation of its rights under Articles 10, 11, 13 and 14 of the Convention.

deux moyens réunis, pris en leurs diverss branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation des articles

publication et/ou la distribution de journaux ou d’affiches politiques, ainsi que l’absence de recours judiciaire pour contester les décisions du préfet de la région en état d’urgence (violations des articles

The applicant’s complaints under Articles 10 and 13 of the Convention concerning the refusal by the Government Communications Headquarters (“GCHQ”) of its request for access to information under the Freedom