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17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et méconnait les dispositions de l'article 3-1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ; - il est entaché d'une erreur manifeste

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3-1 et 4-1 du règlement européen (UE) 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 ; - la décision portant refus de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.612

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3, 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les article 3-1 et 4 de la charte