] [Localité 455] SAS RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 780 129 987 (RCS de [Localité 604]) [Adresse 49] [Localité 455

000 francs d'amende et à la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 427, 485, 487 à 489, 492,

[Adresse 714] [Localité 492] Madame [AW] [HJ] [Adresse 711] [Localité 105] Monsieur [UO] [HJ] [Adresse 711] [Localité 105] Monsieur [PL] [GI] [Adresse 259] [Localité 493] Monsieur [ST] [OJ] [Adresse

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ancien, 1240 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

1er de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425-3 de la loi du 24 juillet 1966

[Adresse 276] [Localité 289] Madame [L] [E] née le [Date naissance 215] 1946 à [Localité 499] [Adresse 276] [Localité 289] Madame [N] [X] née le [Date naissance 136] 1973 à [Localité 490]

et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 386, 427, 435, 439, 513,

] [WN] née le [Date naissance 248] 1988 à UPPLANDS VÄSBY [Adresse 767] [Localité 254] (SUEDE) Madame [GJ] [ZV] née le [Date naissance 328] 1983 à TYRESÖ [Adresse 749] [Adresse 85] [Localité 491

Poland 07/01/2021 1990 Gdańsk Polish 244. 4971/21 M.C. v. Poland 11/01/2021 1981 Poznań Polish 245. 4975/21 J.B. v. Poland 12/01/2021 1982 Warszawa Polish 246. 4979/21 K.P. v.

423, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1, R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[T] [Z], domicilié à [Adresse 2], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 420 601 155 00013, 3°/ la société Du Clos de Tesnières, exploitation

du 1er juillet au 31 décembre 2011, 491 du 1er janvier au 30 juin 2012 et 498 du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la salariée s'était trouvée positionnée

' 22 428 ' 22 428 ' 22 428 ' 22 428 ' 22 428 ' 22 428 ' 22 428 ' Charge annuelle du prêt personnel 0 ' 0 ' 0 ' 0 ' 5 688 ' 5 688 ' 5 688 ' 5 688 '

Cela étant, il y a donc eu des versements au titre de ces cessions de la part des débiteurs cédés avant l'ouverture de la procédure collective : Montants retenus Observations 10. 426, 33 Vu document

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur