pas que les commandes correspondant aux factures invoquées par la société Alpha étaient inexistantes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Décathlon et ainsi violé les articles

étendue ou se soit imposée avec certitude à l'employeur et en fondant ainsi sa décision sur l'inapplicabilité de ladite convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles

petita ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans s'en expliquer, allouer à ladite société une somme principale de 170 899,04 francs ; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles

Directive 90/270/EEC on the minimum safety and health requirements for work with display screen equipment - Definition of worker - Eye and eyesight tests - Definition of workstation for the purposes of Articles

déclarant que la SOFIGES n'aurait pas prétendu bénéficier d'un droit privatif, ni qu'elle aurait voulu s'approprier un droit, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a ainsi violé les articles

avril et 19 mai et qu'en affirmant que cette société ne démontrait pas en quoi la convention aurait contribué à la survenance du préjudice, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation des articles

préjudice de la société Groupe Féral, dont elle est le principal actionnaire", quand elle demandait réparation de son préjudice personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

définir uniquement le secteur dans lequel Fondaco s'engagerait à apporter une aide au développement commercial d'Hydro-Technique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé les articles

B... un prêt d'un montant de 1 100 000 francs remboursable au 31 décembre 1992; qu'il était stipulé aux articles 4 et 5 de ce contrat, auquel ont été parties tant M. B... et M. Y... que M.

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

13 et 16 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 4, 5 et 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit s'abstenir de mettre en doute une

salarié tendant au rétablissement de sa perspective de carrière démontrait par là -même que la décision du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

X... ne contestait pas avoir mis en cause M. de Y... dans les termes rapportés par les deux attestants, la cour d'appel a méconnu les termes et l'objet du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du

dernier étant un important responsable de la banque qu'on lui avait présenté comme son chargé de clientèle, spécialiste des clients arabes, de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles

que la société SNIG Nigeria agissait pour le compte d'un client local, d'où il suit que celle-ci n'était pas le client local, mais seulement son mandataire; alors, au surplus, que, en violation des articles

5, 2ème alinéa, du même décret, le demandeur : "peut demander que tout ou partie des investigations effectuées en application de l'article 4 soient effectuées une seconde fois et par d'autres personnes