lui être reproché de ne pas l'avoir joint, au motif inopérant qu'elle n'avait fait que régulariser l'assignation du 9 février 2016 déjà jointe à l'instance principale, la cour d'appel a violé les articles

d'une fraude, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 : " IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article

[Y] [S] de première instance pour violation des articles 53, 54, 55 et 56 du code de procédure civile, et déclarer prescrites les demandes de M. [Y] [S], Condamner M.

, que l'article 55 de cette loi n'a pas été respecté par Monsieur X... qui ne peut donc discuter de la véracité des faits dénoncés dans sa lettre, qu'il n'y a donc pas lieu de distinguer selon que les

Au visa des articles 53, 54, 55 et 648 du code de procédure civile, ils soutiennent n'avoir pas été cités valablement devant le tribunal puisque le jugement querellé fait état en page 2 de "K... et O..

cour d'appel a violé le principe selon lequel l'impôt ne peut être perçu que selon des modalités de recouvrement définies par le législateur ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon les articles

802 du même Code, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 71 de la même loi, " IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66

A sollicite le paiement d'une indemnité de licenciement tel que disposé par les articles 53 et 55 du décret du 17 janvier 1986. Eu égard à son ancienneté, M.

les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 dans leur version antérieure à l'article 55 de cette loi.

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5° / qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite Convention ; 5° / qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 et le décret attaqué méconnaîtraient les stipulations de l'article 1er du premier protocole