Or, aux termes des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale, le requérant pouvait, soit déposer un mémoire auprès du greffe de la cour d’appel de Nîmes dans les dix jours de sa déclaration

André PIERRE, demeurant à Aussevielle (64230) ; - n° 93 581, présentée pour Mme Régine KEUCHGERIAN, demeurant 242, route Nationale, Saint-Louis à Marseille (13015) ; - n° 93 582, présentée pour M.

-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2000 euros

25 du décret du 27 décembre 1985 et violé les articles 582, 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la décision du juge-commissaire autorisant la vente

-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 rejetant leur recours gracieux formé le 23 novembre 2021 ; de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 2 000 euros au titre de

Riom du 25 juin 2003 formée par les consorts X... ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler à Ludivine X... la somme globale de 585

[S] [O] – l’EARL [U] [S] [O], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

d'un avocat à la Cour de cassation se constituant au nom d'Emmanuel X... n'étant parvenu au greffe un mois au plus tard après la date dudit pourvoi, en application de l'article 585-1 du code de procédure

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ne saurait conférer

L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS

O R D O N N E : Article 1er : M.

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Attendu que M.

486, 512 et 584 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils

15, 16 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes s'effectue suivant les modalités

les époux X... avaient acheté à un tiers au présent litige une autre parcelle cadastrée E n° 583 dépourvue d'accès à la voie publique et limitrophe des parcelles E n° 582 et E n° 584 ; que parallèlement

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce

582 et 583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584, 585 et 605