671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

671 et 672 du code civil, le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par la loi n'était pas la date à laquelle les arbres avaient été plantés

[U] dépasse les cinq mètres et se situe à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés de sorte qu'il doit être réduit sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil.

[P] et sont donc conformes aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

leur demande en vue d'obtenir la condamnation des époux Y... à couper les ronces provenant de leur fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 671 du code civil n'ont un caractère supplétif que si le règlement prévoit des

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... fondées sur les articles 671 et 672 du code civil et d'avoir seulement jugé que le syndicat

La juridiction d'instance est aussi compétente pour connaître de la demande subsidiaire en élagage fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil en application de l'articles R 221 - 16 du code de l'organisation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 671 et 672 du code civil : 6.

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

671 et 672 sont ainsi respectés ; qu'en vertu de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le

la propriété de dessus, et à la taille des arbres en surplomb de propriété et il est question d'un empiètement ;leur action n'est pas fondée sur les distances prescrites par les articles 671 et 672 du

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des article 671 et 672 du code civil, la haie litigieuse se trouvant en limite de leurs propriétés respectives, leur intérêt à agir est établi, -

671, 672 et 673 du code civil : à titre principal : -Recevoir Monsieur et Madame [V] [K] et [F] en leur appel, les déclarer bien fondé.

qui a constaté l'existence d'une haie d'arbustes à une distance inférieure à 50 centimètres de la propriété voisine, mais a rejeté la demande d'arrachage des époux Z..., formée sur le fondement des articles

[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.