de l'homme ; Attendu qu'en admettant l'avocat d'un témoin assisté à présenter ses observations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu les dispositions de l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le pourvoi de la partie civile est recevable ; Sur

l'instruction, par ordonnance en date du 9 mars 2016, a dit n'y voir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel ; En cet état : Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles

relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 2, et 167, alinéa 4, seuls textes auxquels se réfère l'article 186-1 du Code de procédure pénale précité, l'appel en était directement recevable, sans que le président

X... avait choisi le divorce sous contrôle judiciaire régi par les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain, et non le divorce judiciaire, et relevé, examinant ainsi les résultats concrets

tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels non sincères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VERTU DE L'ARTICLE L.233 DU MEME CODE "LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES ETRANGERS NATURALISES SONT FIXEES PAR LES ARTICLES 81,

82-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la confrontation demandée de Christine Z..., partie civile, avec Jean X... témoin ; " aux motifs qu'une partie

81, 82-3, 186-1, 206 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué

81, 82-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'acte présentée par Philippe Y... sur le fondement de l'article 82-1, alinéa 2, du Code de procédure

cette cassation" ; Attendu que, par suite du rejet du pourvoi par arrêt de ce jour dans la procédure susvisée, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

déclarant le contredit formé par Mme X... irrecevable pour tardiveté, la Cour d'AIX-EN-PROVENCE l'a privée de ses droits et de la possibilité de bénéficier d'un procès équitable ; qu'elle a violé les articles

81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[W], a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 81, 82-1, 204, 205 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la

bornée à proposer un prix d'acquisition des propriétés sans faire état d'un quelconque projet d'activité constitutive d'une entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

pouvait donc pas rejeter la demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Y... au motif qu'il ne fournissait aucune attestation de ces témoins" ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

télécopie et enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, le 8 décembre 2006" le président de la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Vu les articles

interprétation, qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis..., les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles