Aux termes de l'article R. 213-48-40 du même code : " I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. / Pour être recevables

soumis par Mlle X... au tribunal administratif de Paris portait sur l'existence même d'un contrat d'abonnement entre elle et l'administration des télécommunications, l'intéressée soutenant que les redevances

TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Arrêté incluant les frais de transport des services de douanes, de police et de santé dans l'assiette d'une "redevance" mise à la charge

et le droit de faire contrôler l'assiette desdites redevances ; que, dans ces conditions, l'agent dont s'agit a pu, à bon droit, estimer que, pendant la période soumise à vérification, la requérante avait

ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service. 4.

polluant demande chimique en oxygène (DCO), de celle concernant le polluant matières en suspension (MES), montants obtenus par application d'un taux de pollution propre à chacun de ces polluants à leur assiette

vigueur, toute délibération relative à l'assiette des redevances, à l'exception de celles établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau, ainsi que toute délibération relative aux taux des

intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette

, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des

pour pollution de l'eau d'origine non domestique. / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle

en 5 jours (DBO5) et de celle concernant le polluant demande chimique en oxygène, montants obtenus par application d'un taux de pollution propre à chacun de ces deux polluants à leur assiette de redevance

en 5 jours (DBO5) et de celle concernant le polluant demande chimique en oxygène, montants obtenus par application d'un taux de pollution propre à chacun de ces deux polluants à leur assiette de redevance

en 5 jours (DBO5) et de celle concernant le polluant demande chimique en oxygène, montants obtenus par application d'un taux de pollution propre à chacun de ces deux polluants à leur assiette de redevance

en 5 jours (DBO5) et de celle concernant le polluant demande chimique en oxygène, montants obtenus par application d'un taux de pollution propre à chacun de ces deux polluants à leur assiette de redevance

en 5 jours (DBO5) et de celle concernant le polluant demande chimique en oxygène, montants obtenus par application d'un taux de pollution propre à chacun de ces deux polluants à leur assiette de redevance

Aux termes de l'article L. 213-11-1 du même code : " L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits

pris pour l'application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et précisant notamment la consistance des services d'assainissement non collectif et les modalités d'assiette