* Elle expose que l'assignation n'a pas été produite et qu'il n'est donc pas possible de vérifier si cette dernière est régulière au regard du règlement CE 1348/2000.

Madame A..., A'cha EL Y... née le 01 Janvier 1975 à AZROU (MAROC) 35 Rue I Tizi Moulay Le Hassan AZROU (MAROC) Défaillante assignée à Parquet Général.

Madame A..., A'cha EL Y... née le 01 Janvier 1975 à AZROU (MAROC) 35 Rue I Tizi Moulay Le Hassan AZROU (MAROC) Défaillante assignée à Parquet Général.

Monsieur X..., assigné à parquet étranger, n'a pas constitué avoué.

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Société GAMMA MEDICAL INC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] - YEMEN non représentée, assignée

[F], qui réside au Liban, a assigné M.

provisoire du 14 août 1988, puis par jugement du 21 novembre 1989 ; que le président du conseil général de l'Eure a présenté, le 23 juillet 1990, une requête en déclaration judiciaire d'abandon ; qu'assignée

La société JURETZKY a été régulièrement assignée à parquet étranger, selon actes des 10 août 1995 et 20 mai 1997.

La société Africa Ports et Corridor Holdings, assignée à parquet le 19 janvier 2018 n'a pas constitué avocat.

La société Africa Ports et Corridor Holdings, assignée à parquet le 19 janvier 2018 n'a pas constitué avocat.

Suite à un procès-verbal de perquisition en date du 8 mars 2005, Madame Elena Y... épouse X..., demeurant en Roumanie, a été assignée à Parquet le 26 juillet 2005.

INTIMÉES et défenderesses : 1) SOCIÉTÉ DELACHER & Cie GMBHOST 3 Concordiaplatz 10/13 VIENNE (Autriche) représentée par ses représentants légaux non représentée, régulièrement assignée à Parquet, le 10/

Par acte en date du 05 mai 1994, la société AZIMUT MODE a fait assigner la société GEFCO, pour obtenir remboursement du montant du chèque.

PB200 Et Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15], [Localité 17] (MAURITANIE) [E], [P], [I] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné

La SA DUEDILIGENCE et la SA CREDIT BANCORP N.V., ayant leur siège social à GENEVE, assignées à Parquet, n'ayant pas constitué, il sera statué par défaut conformément à ce que prescrit l'article 473 alinéa

Assignée à parquet par acte du 04 avril 2001 conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, la Société BENIN FISHING, ayant son siège social à COTONOU (

Maria C... une maison d'habitation située à CHATILLON SAINT JEAN (DROME) cadastrée : Section B Les Plantards no 276 no 277 Le Village no 385 no 386 Monsieur Adrien A... et son épouse ont fait assigner

Entre-temps, il avait assigné le parquet pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu'il disait avoir subi du fait de la perquisition, qu'il estimait illégale.

France ; Non-comparante, assignée à parquet par exploit d'huissier en date du 2 septembre 2004 ; 4- Monsieur Patrick D..., de nationalité française, médecin, demeurant à Raiatea Taputapuatea PK 12,5

Maître [K], agissant en qualité de syndic de la société Cord International a fait assigner devant la présente cour aux fins de révision de l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 ( RG 06-1569) la société Satco