introductive d'instance, s'il avait soulevé une contestation portant sur le fond du droit et liée à l'absence de titre exécutoire régulier comme fondement de la procédure de saisie immobilière diligentée

de l'assignation qu'autant qu'elle lui fait grief ; qu'en prononçant l'annulation de l'assignation du 11 juin 2013, sans constater que l'indication erronée selon laquelle l'entreprise « X...

cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

nécessite une décision au fond et qu'il demeure un solde de créance en faveur du créancier, l'arrêt "valide" l'inscription provisoire d'hypothèque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le CIE n'avait engagé

d'un commandement de saisie immobilière alors que, d'une part, assigné à comparaître un mardi il aurait été jugé un mercredi et qu'ainsi, n'ayant pas été mis en mesure d'assister à l'audience, les droits

Z... les a assignés en paiement ; que M. et Mme B... ont notamment prétendu devant les juges du fond que la vente du navire était nulle parce que le navire était frappé d'une hypothèque et qu'ils avaient

de vérifier si l'huissier a averti l'intéressé dans le délai imparti ; qu'en admettant la validité de la signification de l'assignation introductive, la cour d'appel a violé l'article 658 du nouveau code

X... a fait pratiquer, le 4 mars 1991, une saisie-arrêt au préjudice de la société Soguypro qu'il a ensuite assignée en paiement d'une certaine somme et en validité de la saisie ; Attendu que la société

ou la suppression d'une astreinte provisoire "même en cas d'inexécution constatée", au motif que la validité de la clause contractuelle avait été contestée devant les juges du fond tant au regard du droit

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

, ce qui n'était pas contesté par la société Boutin, qui se bornait à affirmer que « l'assignation développe de façon précise et expresse les prétentions de la société Boutin, leur fondement juridique

à l'audience d'orientation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité pour irrégularité de fond du commandement de payer et de l'assignation,

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de première instance, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de demande en validité, la saisie ou l'opposition est nulle de sorte que le

Y... a assigné M. X... devant un juge des référés qui, le 3 mai 1989, a ordonné la cessation de travaux sous astreinte et, le 21 juin 1989, a désigné un expert, que par la suite M. X... a assigné M.

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

afin de combattre la portée juridique du commandement de payer, acte qui fonde la saisie immobilière. 12.

(le liquidateur), a assigné MM.