Par jugement du 25 avril 2002, le juge de l'exécution a prononcé la nullité de l'assignation le saisissant, Madame X... ayant indiqué dans cet acte une adresse à laquelle l'huissier a vainement tenté de

La société Karlsbrau a saisi le 28 juin 2022 le magistrat de la mise en état à l'effet de voir déclarer cet appel irrecevable comme tardif.

d'une date du congé et le recours à une date erronée des effets de celui-ci par le bailleur, ne suffit pas à considérer qu'il n'avait pas un intérêt né et actuel à agir, au moment où il a délivré l'assignation

-condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 4.204,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ayant saisi le tribunal d'instance de Pontoise, soit

Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de débouter l'ASL [Adresse 9] de ses demandes tendant au prononcé de la nullité ou de la caducité de l'assignation ayant saisi le premier juge.

soutenir que les époux Z... avaient, avec Bernard Y... ès-qualités qui la sollicitait, un intérêt commun à ce que la procédure collective leur fût étendue ; Que, de plus, le choix de procéder par assignation

, cet acte de détournement ne peut valoir assignation et saisir valablement le juge des référés devant lequel aucune régularisation n'était possible ; que seule la comparution volontaire des parties prévue

Alors qu'il est constant que l'assignation ayant saisi le juge de l'exécution a été délivrée le 7 mai 2024, et que le 8 mai 2024 (anniversaire de la victoire de 1945) ainsi que le 9 mai 2024 (jeudi de

N'ayant pas obtenu restitution des sommes saisies attribuées, la SCI a saisi le juge des référés qui par ordonnance rendue le 18 décembre 2023 signifiée le 21 décembre suivant, a entre autres dispositions

N'ayant pas obtenu restitution des sommes saisies attribuées, la SCI a saisi le juge des référés qui par ordonnance rendue le 18 décembre 2023 signifiée le 21 décembre suivant, a entre autres dispositions

[G] prétend ne pas avoir procédé par assignation pour saisir le tribunal judiciaire de Versailles.

d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Xavier GOMBERT Me Pierre-yves IMPERATORE Prononcée à la suite d'une assignation

L'assignation du 8 février 2016 a été dénoncée à madame [A] [H].

SUR CE Il sera préalablement donné acte aux parties de leur saisine de la cour par requête conjointe aux fins d'homologation de leur transaction, alors même qu'aucune assignation la saisissant n'a été

fondées sur un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que la banque soutient que l'assignation ayant saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux serait nulle, ce qui entraînerait la nullité

Les modes de saisine prévus par l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution ne sont en effet pas exclusifs du mode classique de saisine du juge de l’exécution, à savoir l’assignation.

, cet acte de détournement ne peut valoir assignation et saisir valablement le juge des référés devant lequel aucune régularisation n'était possible ; Que seule la comparution volontaire des parties

] [Z] épouse [V] [I] [W] COMMUNE DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arnault CHAPUIS - Me Pascal ANTIQ Prononcée à la suite d'une assignation