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92 568 résultats pour « associé unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00542

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2024), [D] [K] a créé la société Eurl école (la société Ecole), dont il était le gérant et l'associé unique. 2.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0b6ecdc6046d47710aff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

. : P202601096 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/04/2026 Audience de vacation SAS à associé unique DIMOTEC, [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00305

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2025), le 2 juin 2023, la société G&M distribution, ayant pour dirigeant et associé unique M. [Q], a été mise en liquidation judiciaire. 2.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d2

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

unique et à mission TRAVEL FIRST (anciennement : SAS à associé unique AS A GUEST - Sigle: AAG) [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SAS AS VENTURES elle-même représentée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61aabdf705496ca293fa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Z] unique associé et gérant entraîne de fait l'impossibilité de poursuivre l'activité.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01253

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cette vente aurait été réalisée par une personne se présentant comme l'associé unique de la société et l'escroquerie aurait été permise par l'utilisation d'un faux procès-verbal d'assemblée générale de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00521

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[T], son associé unique et gérant, lui a fait apport de 800 parts de la société Ergo, réalisant à cette occasion une plus-value.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

société Peinture du Sud, dont l'associé unique et le gérant était M.

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CC

comm

613723ffcd58014677410e7c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Paris XIVe arrondissement, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que la société Orfac a assigné après la dissolution amiable de la société unipersonnelle à responsabilité limitée CMLC Partners, son associé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200209

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.035 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société LH & Associés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2019), par un acte du 14 décembre 2004, la société UGMA, filiale de la société Groupe française de gastronomie (la société FDG), qui était son associée unique,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00407

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par des délibérations du 30 décembre 2004, la société Vectora, associée unique de la société Larzul, a approuvé cette opération d'apport et l'augmentation de capital subséquente. 2.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* La SAS à associé unique M2B, (RCS [Localité 1] 978 482 271), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

K... a signé avec la société Groupe pierres conseils (la société) un contrat d'agent commercial, en son nom personnel en 2008 puis au nom de la société AV conseils dont il était associé unique. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., gérant et associé unique de la société ; que cette dernière ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la Caisse l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que la société a été mise en liquidation

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CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Trois griefs lui étaient ainsi reprochés, une déficience de management, une déficience de contrôle interne et une perte de confiance de l'associé unique.

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e88

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, 28 novembre 2001), que Mme X... est devenue l'unique associée de la société May First (la société) après rachat, en août 1990, des parts d'une associée et a décidé la dissolution par anticipation de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2021), par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique de la société par actions simplifiée Larzul, et la société Française de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00221

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2019), la SARL Vista, créée à parts égales entre, d'un côté, la SARL LM investissement, ayant pour associé unique M.

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