responsabilité est celle qui garantit l'assuré contre le risque d'une atteinte patrimoniale en raison de l'existence d'une dette de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2015), que la société Matco, qui avait souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) une assurance

, à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale au titre des années 2020 et 2021 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année

ad valorem des marchandises; que La Préservatrice a prétendu que les conditions dans lesquelles les marchandises avaient été volées excluaient la garantie du contrat d'assurance responsabilité souscrit

La société anonyme AXA IARD émettait toutes protestations et réserves, et sollicitait la condamnation de la SELAS CLEOVAL à communiquer l’ensemble des marchés et attestations d’assurances responsabilités

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2016), que la société Secovalde, propriétaire d'un parc de stationnement, a fait procéder à des travaux d'extension de ce parc et souscrit une police d'assurance

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article II- 02 A.1 des conventions spéciales de l'assurance responsabilité civile

responsabilité civile professionnelle de la société Radler au titre des années 2022 et 2023 et d’avoir à communiquer une copie des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre

l'arrêt attaqué, que la SCI L'Estaque (la SCI) a confié à la société Sud ingenierie (la société) qui avait souscrit auprès de la société Acte IARD (l'assureur) une assurance « responsabilité civile bâtiment

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-16.431), la SCI l'Estaque a confié à la société Sud ingénierie, qui avait souscrit auprès de la société Acte Iard (l'assureur) une assurance

la société [L] [N] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire, - ordonner à la société [L] [N] de lui communiquer son attestation d'assurance

- condamner la SAS Club Immobilier à fournir à la SCI Les Sib'S son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale au titre de l'année 2023, sous astreinte de 150 euros par

responsabilité décennale et, d'autre part, la société 3DA de son attestation d'assurance responsabilité professionnelle pour la même année, dans le cas où elle devrait exercer des recours subrogatoires

Il résulte de l'instruction que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon est

Elle a également enjoint la SAS [P] à produire ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale.

demandé reconventionnellement sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de sa faute de gestion ; que la société Hiscox Insurance Company a été appelée en garantie au titre de la police d'assurance

à M. et Mme [E] leurs attestations d’assurance responsabilité civile décennale pour l’année 2021 ainsi que leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2023 ;Réserver