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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c2a9ba5988459c44d77
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b19
16 juillet 1992
16 juillet 1992
amples et contraires, rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans le dispositif ; qu'en faisant droit à la requête, la cour d'appel aurait porté atteinte
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f21
16 mars 1994
16 mars 1994
moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec52f
10 mars 1987
10 mars 1987
prétendu "préjudice causé par le retard dans le règlement effectif des comptes", la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties telles qu'elles résultaient de l'arrêt complété, porté atteinte
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53de3
24 juin 1976
24 juin 1976
INTEGRALE DE SON PREJUDICE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME
Source officiellesoc
61372510cd5801467741aab3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477e1
12 octobre 2000
12 octobre 2000
la comparaison du taux d'incapacité permanente partielle retenu par les experts avec le taux primitivement reconnu à Mme X... pour décider qu'il n'y avait pas d'aggravation, la cour d'appel a porté atteinte
Source officielleciv1
613724ddcd58014677418fdd
6 mars 2007
6 mars 2007
ainsi dans le débat ; ensuite, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause de l'acte litigieux, que la cour d'appel, après avoir estimé que celle-ci ne portait pas atteinte
Source officielleciv3
61372315cd580146774052f2
6 mai 1998
6 mai 1998
. ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e39
10 décembre 2013
10 décembre 2013
dispositions précitées que s'il appartient bien à la présente cour d'interpréter son arrêt, le juge peut se saisir d'office d'une erreur matérielle sans que la décision rectificative puisse porter atteinte
Source officielleciv3
613724b5cd58014677417b37
6 mars 2007
6 mars 2007
moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6af9
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Groupe assurances mutuelles de France (GAMF) reproche à la cour d'appel (Toulouse, 11 décembre 1989) d'avoir, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent arrêt du 17 avril 1989 en portant atteinte
Source officielleciv3
613723cdcd5801467740e585
29 janvier 2002
29 janvier 2002
qu'ayant relevé que le jugement du 26 novembre 1999, invoqué par la locataire, avait statué sur des défauts de paiement antérieurs à ceux qui lui étaient soumis et qu'il n'y avait pas, en conséquence, atteinte
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba40
12 novembre 1975
12 novembre 1975
DIFFERENTE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ; QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1d
19 novembre 1975
19 novembre 1975
CASSATION DU 2 AOUT 1973; QU'AYANT OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 30 JUILLET 1972, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201669
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Maladie, d'un montant de 42 553,83 euros ; 1°/ ALORS QUE le montant du préjudice non soumis à recours atteignant, selon un précédent arrêt, la somme de 94 000 euros, l'arrêt attaqué a ainsi porté atteinte
Source officielleciv1
613722cccd58014677401a0c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
civile; Attendu que la compagnie Zurich reproche à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 avril 1994) d'avoir, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent arrêt du 15 avril 1993 en portant atteinte
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40612
10 avril 1973
10 avril 1973
DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI POSTERIEURE DE LA DAME Y... ", LA NOTIFICATION DU 9 NOVEMBRE 1964 N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE LA VENDERESSE ; QU'ILS ONT PU DES LORS, SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE
Source officielleciv2
61372329cd58014677406351
4 février 1999
4 février 1999
ainsi statué alors, selon le moyen, que, si les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, c'est à la condition de ne pas porter atteinte
Source officielleciv3
60794c0d9ba5988459c44845
17 novembre 1981
17 novembre 1981
AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI A DONC ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS PORTER ATTEINTE
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