-Sur la menace à l'ordre public, [L] [A] a été condamné à 3 reprises, à chaque fois pour des atteintes aux biens aggravées par l'usage de la violence malgré l'existence de liens familiaux sur le territoire

d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour les faits de "complicité d'atteinte

faute inexcusable de l'employeur, d'exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n'engendrent ni une atteinte

immobiliers ne sont pas réunis en l'espèce ; qu'en effet, pour le second délit, l'atteinte au bien d'autrui fait défaut, que la destruction ou dégradation d'objets mobiliers ou biens immobiliers appartenant

les biens assurés ; en l'espèce, la condition liée à la survenance d'un sinistre ayant atteint les biens assurés n'est pas remplie ; les biens assurés sont en effet constitués par un 'ensemble des biens

russe né le 14 septembre 1989 et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, a été condamné le 18 février 2022 par la Cour d'appel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte

, en récidive, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité

qu'en l'absence d'ITT prouvée, Mme E... et ses trois enfants ne peuvent bénéficier des dispositions du code de procédure pénale, étant observé que l'article 706-14 de ce code s'applique uniquement aux atteintes

pas d'un « Sinistre », notion visant l'atteinte aux biens assurés.

vouloir instruire le contentieux connexe concernant la trésorerie de Paris XIVe, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, en relation avec atteinte aux

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [1] 3211-9 et ne peut décider la mainlevée

le 2 septembre 2020 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à deux mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et menace de mort ou d'atteinte

Y... et qui ont motivé plusieurs condamnations, concernaient uniquement des atteintes aux biens" et "étaient exempts de toute violence physique" et "qu'ainsi, et alors même que ces agissements aient été

dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte au biens, la personne concernée est avisée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatraique en application des articles

Le préjudice d'atteinte aux biens dont se prévalent la SARL Eguzkilore et Mme A est en lien direct avec la perte du droit de propriété. Son indemnisation relève ainsi du juge de l'expropriation.

, a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées aux infractions d'atteintes

A a été condamné pénalement à sept reprises avec un quantum de peines de 14 ans et 1 mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle, d'infraction routière, d'atteinte aux biens, menaces de mort

attaqué relève qu'il résulte de son casier judiciaire qu'il se trouve en état de récidive pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 28 septembre 2010, pour menace de mort ou d'atteinte