présentait les caractères d'une exploitation agricole constituant une unité économique et sans apprécier les intérêts de ses coïndivisaires qui n'avaient jamais consenti à l'exploitation entreprise par l'attributaire

de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la

X... et Lucien Y... avaient signé le protocole d'accord invoqué, "en qualité de commerçants", pour déclarer valable la clause attributive de compétence territoriale opposée à la société Y..., non signataire

l'adresse de son domicile ; que s'agissant d'une personne morale le domicile est celui de l'adresse de son siège social ; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt que la décision attributive

de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la

compétence à la qualité de commerçant des parties au contrat et à sa rédaction très apparente « dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée » ; que pour retenir que la clause attributive

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause, alors que, selon le moyen, l'effet déclaratif du partage avait pour conséquence de faire rétroactivement incomber à l'attributaire

charge pour lui d'indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ; qu'en conséquence, le certificat d'héritier doit uniquement viser en qualité d'héritier et de seul attributaire

de commerce de Paris en réparation de son préjudice ; que la société Wiesenhof a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, en se fondant sur une clause attributive

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

de prud'hommes ; Attendu que la société Glaxosmithkline fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes sans rechercher et constater, d'une part, que l'un des chefs attributifs

inopposable, au motif qu'elle n'était pas motivée quant aux éléments médicaux qui la fondaient ; Attendu que pour se déclarer compétente pour connaître de cette demande, et dire que la décision attributive

l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper X... et d'avoir désigné, eu égard aux intérêts en présence, Mme Suzanne Z... attributaire

de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi, lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une partie,

concours financiers consentis à la société CAD par la Société financière de banque (la banque) et sur les circonstances de leur dénonciation par celle-ci ; que la banque, se prévalant de clauses attributives

coopérative d'Habitations à Loyer Modéré l'Abri Familial (société l'Abri Familial), assurée par la société l'Union des Assurances de Paris (UAP), a fait construire des maisons, dont les locataires attributaires

présomptions tirées de la "structure des propositions" faites par les entreprises ayant participé aux appels d offres lancés en 1992 et 1996 par le SELEQ 74, pour en déduire que les entreprises attributaires

opérations de remembrement et aucune publication valable du plan de remembrement n'est réputée avoir été effectuée ; que dès lors, en l'absence de dépôt en mairie d'un nouveau plan de remembrement, les attributaires