Considérant que la requérante a demandé au CSA l'attribution de la fréquence 95,5 MHz sans appel à candidatures préalable ; qu'il en résulte que le lancement par le CSA d'un appel à candidatures dans la

Ile-de-France, pour signer, en l'absence du secrétaire général ou des secrétaires généraux adjoints de l'académie de Versailles, les actes relatifs à ses champs de compétences et dans la limite de ses attributions

réglementaire fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine en cause ; qu'en se bornant, pour déclarer Christian X... coupable d'apposition d'une fausse appellation d'origine, à relever

[U] aux entiers dépens de première instance, y compris les frais de procédure de saisie attribution, et aux dépens d'appel, distraits au profit de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat.

pas ses conditions d'attribution ; que cette situation, qui place les produits non revêtus de l'appellation dans une situation d'infériorité qualitative injustifiée dans l'esprit du public, fausse le

aucune appellation d'origine ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions qui démontraient l'absence de l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

liquidation judiciaire de la société JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL

Par déclaration du 25 février 2000, Monsieur Z... a interjeté appel de ce jugement.

Ils précisent qu'aucune procédure collective ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'efficacité des saisies-attributions pratiquées.

La commune d'Aix-Noulette a lancé une consultation pour l'attribution d'un appel d'offres ouvert ayant pour objet l'exploitation des installations de chauffage, ventilation, climatisation, de production

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille a rejeté son offre pour l'attribution

justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commune de Dunkerque a rejeté son offre ainsi que toute décision se rapportant à la procédure d'attribution

X... pour la période postérieure à son licenciement tendent à démontrer la persistance de dysfonctionnements dans l'attribution de l'appellation « Agneaux pays cathare », dont la responsabilité est toutefois

qui comprendront notamment les frais d'huissiers exposés pour la saisie-attribution.

Il fonde ses demandes de nullité et mainlevée de la saisie contestée sur le non-respect de l'article 503 du code de procédure civile et le défaut de signification de l'arrêt d'appel alors que la saisie-attribution

Eolienne des deux îles dans les différentes consultations instaurées à la suite d'une éventuelle attribution de l'appel d'offres ", ces prestations étant rémunérées 200 000 euros hors taxes par an à compter

la cour d’appel.

Robespierre au paiement de la somme de 4 000 euros à Mme [X] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à l'ensemble des dépens en ce compris ceux de la saisie-attribution

rappelait la réitération de sa demande, restée vaine, et dénonçait « le refus catégorique de ce dernier, par trois fois, de répondre à une injonction de son employeur, et relevant, pourtant de ses attributions

[M] a fait assigner la société Finatrans à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.