auditionnée - non représentée PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Madame [W] [X], née

DÉFENDEUR Monsieur [H] [U], né le 04 Septembre 1989 à , demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement avisé(e), - d'être auditionné

auditionnée - non représentée PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté AUTRE PARTIE - AXE

auditionnée - non représentée PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [V] [R], née

représenté DÉFENDEUR Monsieur [K] [C], né le 06 Décembre 2002 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement avisé, -non auditionné

supérieur de la procédure pénale dont l'objectif est la manifestation de la vérité, en sorte que l'audition non enregistrée doit être annulée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire droit

de la République en l'absence de notification régulière de sa déclaration d'appel au retenu - sur le fond, la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - la nullité du procès-verbal d'audition

Mme [V] [S] confirme que les policiers ne lui ont pas demandé si elle pouvait se déplacer ou non.

X... lors de son audition non corroborées par une quelconque pièce comptable ou document, ne peuvent permettre de vérifier si la gérante avait exécuté ces sanctions et notamment la sanction pécuniaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Mai 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05957 Décision

Le rapport d'enquête final établi en avril 2023, dans sa version complète comprenant en annexe les observations formulées par l'intéressé, ainsi que l'ensemble des procès-verbaux d'audition non anonymisés

L'administration ne produit, dans ses écritures contentieuses, pas d'éléments justifiant, d'une part, le délai de neuf mois écoulé entre le début de l'instruction de la demande et cette date d'audition

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNGQ N° de Minute : 1288 Ordonnance du mercredi 27 juillet 2022 République Française Au nom

relever que les enquêtes diligentées au sein de l'entreprise et par l'inspecteur du travail n'avaient pas mis en évidence les faits de harcèlement dénoncés par Mme X..., en se fondant sur l'ordonnance de non-lieu

C a été entendu notamment lors de l'audition citée au point 4.

[K], ces auditions de garde à vue ne sont entachées d'aucune irrégularité ; que, sur les auditions de MM.

Il ressort néanmoins de son audition, non utilement contredite, qu'il assurait ses livraisons de manière bénévole en dehors de son temps de travail avec son véhicule personnel, n'ayant utilisé qu'à une

s'il était fait droit à cette demande, ordonner l'audition non pas de ceux choisis par l'employeur mais l'ensemble des témoins à savoir : M.