AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H.

, même verbal, de la société de crédit ; qu'ainsi est démontrée la manipulation du bilan qui a déterminé une augmentation du concours apporté à la société Atlantique Voile, pour les banques, ainsi qu'il

Y..., malgré l'augmentation significative de ses charges entre 2010 et 2011 ce qui traduisait une aggravation de la situation, augmentation dont ils donnaient le détail ; qu'ils faisaient encore valoir

X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

aux motifs que des premiers juges rappellent à juste titre que pour établir le délit d'escroquerie par présentation de faux bilans aux banques, organismes prêteurs, il convient de démontrer que les concours

E... avait été donné par acte authentique, la cour d'appel, qui a méconnu l'énonciation de l'acte notarié par laquelle le notaire avait constaté que le concours financier ne serait mis à disposition de

du terrain et la construction de l'immeuble ; que, par acte authentique du 4 décembre 2009, les parties ont conclu un avenant destiné à financer la réalisation de travaux supplémentaires, garanti par

X..., finançait 72% des souscriptions des investisseurs, qui finançaient 28% au moyen de fonds propres, à l'augmentation des parts sociales d'une SCI, un bulletin de souscription portant engagement de

un acte authentique ; qu'en jugeant que la promesse unilatérale de vente conclue entre M. et Mme J... et M. et Mme T... devait être réputée conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

915,50 euros, ladite somme provenant d'une fraction d'un prêt immobilier contracté par acte authentique du même jour auprès de la société financière de crédit immobilier de Picardie Champagne-Ardennes

a proposé de l'acquérir et a conclu, le 20 octobre 2008, un autre accord prévoyant le financement de cette acquisition par la reprise du prêt consenti à la SCI et l'octroi par la banque d'un prêt complémentaire

[X] et Blace Finance ont décidé de l'augmentation de capital à laquelle ont notamment souscrit M.[Z] et TMH.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard Sud, société en nom collectif

ses concours :cours : Situation financière de l'entreprise à partir de 1991 : frais financiers chiffres d'affaires ratio résultats d'exploitation ratio fonds propres 91/92 6.765.576 67.398.177 10,03%

[M] et la société Blace finance ont conclu le 5 mai 2000 avec la société A7 Management une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital de la Sarl Sehb exploitant un hôtel

artificiels pendant plusieurs mois qui, en lui permettant de continuer une exploitation obérée et d'augmenter son passif, ont été la cause directe de l'augmentation du découvert et des pertes

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.